Arrêté du 20 janvier 2005 portant cessation de fonctions d'une rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation <BR>

J.O. 26 du 1 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 janvier 2005 portant cessation de fonctions d'une rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0510006A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Véronique Masson-Bessou, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 31 janvier 2005.